• Période d'application

• Taux d'intérêt

La demanderesse, société américaine, et la défenderesse, société algérienne, ont signé deux contrats : l'un concerne la construction et l'exploitation d'une usine et l'autre est un contrat de licence relatif au savoir-faire nécessaire. La demanderesse accuse la défenderesse de ne pas s'être acquittée des obligations que le contrat de licence lui impose. La défenderesse considère qu'il y a également eu violation du contrat par la demanderesse. Le tribunal arbitral ordonne à la défenderesse de verser un montant résultant de la compensation entre les dommages-intérêts qui lui ont été accordés et les redevances dues à la demanderesse. En réponse à la requête de la demanderesse concernant le paiement d'intérêts, le tribunal arbitral statue comme suit :

'Les intérêts de retard

75. [La demanderesse] a demandé en outre que lui soient alloués, sur la somme due en principal, des intérêts moratoires au taux de 10 %, à compter de la date d'échéance de chaque redevance proportionnelle.

76. Ayant constaté que le défaut de paiement de ces redevances par [la défenderesse] s'expliquerait largement par les réticences de [la demanderesse] en matière d'information technique, le Tribunal a estimé que le retard de [la défenderesse] ne doit pas donner lieu à sa condamnation à des intérêts moratoires avant le prononcé de la présente sentence [...] Il y a donc lieu de rejeter cette demande.

En revanche, la somme due en principal produira intérêt 30 jours après la notification par la Cour internationale d'arbitrage de la présente sentence. L'arbitrage ayant eu lieu en France, le taux d'intérêt légal retenu sera celui de la loi française.'